Description

MARCHE PUBLIC passé en PROCEDURE ADAPTÉE en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Il s’agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum et avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Le marché public de travaux non alloti: Le marché est composé d'un lot unique en raison de la nécessité de l'intervention d'un seul prestataire pour une prestation générale. La dévolution en lots séparés risquerait de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Les opérateurs économiques susceptibles de répondre à la consultation ont la capacité de réaliser l'intégralité des travaux. Le Dossier de Consultation des entreprises est remis gratuitement à tout opérateur économique à l'adresse suivante: https://marches.megalisbretagne.bzh/ l'estimatif n'est pas communiqué au regard de l'arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée, qui ne rend pas obligatoire cette donnée; la collectivité indique donc 0 euros pour l'estimation de chaque lot. Instance en cas de litige: Tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte Cs44416 35044 rennes Cedex Tél. : 02 23 21 28 28 Fax : 02 99 63 56 84 Email : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes : Tribunal administratif de Rennes Tél. : 02 23 21 28 28 Fax : 02 99 63 56 84 Email : greffe.ta-rennes@juradm.fr

Informations complémentaires

-Les variantes ne sont pas autorisées. Il convient de répondre en offre de base. -Il n'existe pas de prestation supplémentaire éventuelle (option). L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter du 01 avril 2025. L'accord-cadre peut être reconduit tacitement pour une année, à compter du 01 avril 2026. L'accord-cadre prend terme au plus tard le 31 mars 2027. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le délai d'exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés dans les conditions du C.C.A.P.