Description

Un précédent marché a été lancé pour les mêmes prestations pour une durée d'une année reconductible deux fois. Cette consultation a pris fin avant son terme ; le montant maximum annuel de commandes ayant été atteint. Il convient donc de relancer le marché. Ce marché vise à établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis pour la réalisation des prestations de géomètre nécessaire au service foncier de la ville pour différentes opérations telles que délimitation, bornage, division de parcelles, piquetages etc... Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire conclu sous la forme d'un marché public de services sans montant minimum et avec un montant maximum de commande, passé dans le cadre des dispositions des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-7, R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14 du code de la commande publique du code de la commande publique. Cet accord-cadre est passé pour 30 mois à compter de sa notification.

Informations complémentaires

Modalités d'obtention du dossier de consultation : Gratuitement sur le site : www.marches-securises.fr Conditions de remise des offres : Conformément aux dispositions de l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante : www.marches-securises.fr (aux conditions indiquées dans le Règlement de la Consultation). Renseignements d'ordre administratif : Direction de la Commande Publique suivant les coordonnées indiquées ci-dessus. Renseignements d'ordre technique : Auprès de Madame Virginie Laurent, chargée de Projet Aménagement Urbain à la Direction des Politiques Urbaines, Hôtel de Ville, Bâtiment de l'urbanisme, 9 place carami, 83170 Brignoles. Tél : 04 94 86 22 20 Poste 3612 - email : laurentv@brignoles.fr Introduction des recours éventuels : - Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative. - Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet). - Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat). - Recours contractuel : Article L551-13 à L551-16 du code de justice administrative. - Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative. - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr