Description

Le marché a pour objet la complétude des dossiers de régularisation des 3 systèmes d'endiguement de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). La caractéristique principale des prestations est la suivante : - La complétude des 3 dossiers de régularisation dans l'objectif du classement des ouvrages de protection contre les crues en systèmes d'endiguement de classe C. - Organisation de réunion pour les besoins du classement des ouvrages de protection contre les crues en systèmes d'endiguement de classe C. L'étude porte sur 4 communes du territoire de la COMPA, à savoir : Oudon, Vair-sur-Loire, Loireauxence et Montrelais, aux abords de la voie ferrée. Les réunions se dérouleront dans les locaux de la COMPA (44150 ANCENIS-SAINT-GEREON). La consultation est passée en application des articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4, R 2123-5 du Code de la commande publique (CCP). Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché à prix mixtes réunissant : - des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire, - et pour l'autre partie à des prix unitaires avec des quantités minimales et maximales fixées par la collectivité, à savoir un minimum de 0 et un maximum de 6 réunions supplémentaires.

Informations complémentaires

Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification au titulaire et s'achèvera après validation des dossiers de régularisation par les services de l'Etat, et après remise des éventuelles pièces complémentaires. La durée maximale du marché ne pourra pas excéder 12 mois à compter de la notification. A titre indicatif, la date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 5 mars 2024 (date non contractuelle). La date d'exécution des prestations démarrera à partir de la date de notification du marché. Pour la partie à prix global et forfaitaire, les délais d'exécution sont les suivants : - Complétude des dossiers de régularisation (étape 1) : à compter de la notification, jusqu'à la remise des dossiers à la COMPA le 22/04/2024 - Aboutissement de la complétude (étape 2) : 12 mois. La date butoir de remise des dossiers auprès des services d'Etat est fixée au 30 avril 2024. Par conséquent, les dossiers de régularisation seront impérativement transmis au maître d'ouvrage le 22/04/2024 par voie dématérialisée afin de garantir une relecture de la collectivité avant le dépôt du 30 avril 2024. Le dépôt du dossier sera organisé et géré par la COMPA. Le présent marché est un marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire et pour l'autre partie à l'émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires. Ainsi, le marché est un accord-cadre à bons de commande mono attributaire. Les prix sont révisables. Les modalités des révisions sont prévues au CCAP. Critères d'attribution : prix des prestations 60 % de la somme du prix global et forfaitaire en euros TTC indiqué à l'acte d'engagement et du prix unitaire en euros TTC d'une réunion indiqué à l'acte d'engagement.. Valeur technique 40% selon les sous critères exposés dans le RC. Avance possible selon les conditions exposées au RC. Signature électronique imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée dans le RC et selon les modalités exposées à l'article 5.3 du RC.