Description

Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sans minimum, avec maximum

Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le montant estimé indiqué ci-dessus est pour une année. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le Dc1) - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail (inclus dans le Dc1) - Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1) - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (inclus dans le Dc2) - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2) Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (Capa) uniquement pour le lot 1 La profession de conseil/avocat est réglementée, seuls les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa) peuvent répondre comme cotraitant. De ce fait ce corps de métier doit apporter la preuve qu'il est inscrit à l'un des barreaux français et qu'il possède les spécialisations demandées. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le candidat devra proposer un mémoire environnemental répondant au(x) critère(s) environnemental(aux) tels que défini(s) dans le Règlement de Consultation conformément aux engagements du Spaser. Les critères « Valeur technique » et « Valeur environnementale » font l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité entre deux candidats, l'offre retenue sera celle qui aura obtenu la meilleure note « Valeur technique », puis la meilleure note sur le critère « prix » et enfin la meilleure note sur le critère « Performances en matière de protection de l'environnement ». Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr sous la référence 25-Epmd-Vj-Amodsp. Début d'exécution prévisionnel : 1er décembre 2025. Merci De Prendre En Compte Que Les Dates Indiquées Sont Prévisionnelles. Nous Vous Remercions De Ne Pas Tenir Compte De L'Adresse De Renseignement Complémentaire Indiquée Et Vous Invitons A Déposer Vos Questions Sur Aws