Description

La présente consultation fait suite à une déclaration sans suite de la précédente consultation. Elle a pour objet d'établir les termes régissant la mission d'accompagnement foncier au Maître d'Ouvrage pour l'accomplissement de l'ensemble des démarches et formalités permettant l'occupation temporaire ou définitive des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des projets du métro de l'agglomération toulousaine, à savoir : - Ligne Aéroport Express, - Connexion Ligne B (CLB) - Ligne C (anciennement dénommée « 3ème Ligne »). - L'ensemble des travaux ayant été déclarés d'utilité publique et urgents. Le marché prend la forme d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes passé en application des articles L2125-1, R2162-1, R2162-2, R2162-4 à R2162-5 du code de la commande publique Cet accord-cadre est conclu avec un montant maximum en application de l'article R2162-4-2° du Code de la Commande Publique. Le montant maximum de l'accord-cadre est de 945 000 euro(s) HT. Les prestations ci-dessous feront l'objet de bons de commande établis au fur et à mesure des besoins, sur la base des prix figurant dans le Bordereau de Prix Unitaires (BPU). La conduite d'opération est assurée par Tisséo Ingénierie au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités. A titre indicatif, la notification de l'accord cadre est prévue à partir d'octobre 2026

Informations complémentaires

Le candidat est un opérateur économique unique (entreprise) ou bien un groupement d'opérateurs économiques (entreprises). Le candidat produira pour l'opérateur économique unique ou pour chaque opérateur économique membre du groupement (à l'exception de la lettre de candidature - Dc1 qui est unique), un dossier de candidature comprenant les pièces mentionnées ci-dessous. Pour présenter sa candidature, le candidat peut utiliser : Soit le Document Unique de Marché Européen (Dume) L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés sollicités au titre des conditions de participation. Toutefois, les candidats ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans le Dume qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Soit les pièces suivantes : -Une lettre de candidature établie à partir du formulaire Dc1, joint au dossier de consultation dûment renseigné par le candidat ; -La déclaration du candidat établie à partir du formulaire Dc2, joint au dossier de consultation, dûment renseigné par le candidat ; Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Le candidat devra fournir : .la lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, .les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, -une déclaration sur l'honneur du candidat, ou de chaque membre du groupement candidat, attestant ne pas entrer dans un des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, -si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et apporter la preuve que l'autorisation de poursuivre son activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché, -une attestation de conformité au règlement (Ue) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Rgpd). Le marché est réservé à une profession particulière. Preuve de l'habilitation du candidat à exercer l'activité de conseils juridiques et la rédaction des actes sous seing privé conformément aux dispositions de l'article 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les sous critères technique sont les suivants : o Pour 20 % : La pertinence de l'organisation proposée o Pour 30 % : La pertinence de la méthodologie d'exécution des prestations (15% pour le mémoire méthodologique et 15% pour la résolution de deux cas pratiques) o Pour 10 % : La qualité des modèles et de livrables