Description

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande d'entretien, d'élagage et d'abattage d'arbres sur l'ensemble du patrimoine de la Ville de Loos (59120) notamment les espaces publics.Durée initiale de cet accord-cadre : 12 mois. Il est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire. Il est reconductible 3 fois pour une nouvelle période d'un an de manière tacite dans la limite de 4 ans. Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage a prévu la possibilité de négocier mais se réserve le droit d'attribuer l'ACBC sur la base des offres initiales sans mener de négociations. Signature électronique non obligatoire. Transmission des offres par voie électronique obligatoire.

Informations complémentaires

Si un différend survenait à l'occasion de l'exécution du présent marché, les parties s'efforcent de le régler à l'amiable. En cas de persistance du différend et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement sont possibles : Médiation par le « médiateur des entreprises » auprès du Ministre de l'Economie ou intervention des comités consultatifs de règlement à l'amiable des litiges (CCRA) prévus à l'art. L. 2197-1 du Code de la Commande Publique (Consultation, transaction, arbitrage). Le Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics compétent est : Le CCIRA de Nancy Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 Nancy Cedex Téléphone : 03 83 34 25 65 Télécopie : 03 83 34 22 24 Mail : caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr Les articles 46.1 à 46.5 du CCAG FCS 2021 s'appliquent. En cas de litige persistant, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours et de l'instance chargée des procédures de recours sont les suivantes : Tribunal Administratif de Lille Tél. : 03 59 54 23 42 Fax : 03 59 54 24 45 Email : greffe.ta-lille@juradm.fr Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes: Tribunal Administratif de Lille Tél. : 03 59 54 23 42 Fax : 03 59 54 24 45 Email : greffe.ta-lille@juradm.fr Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.