Description

Le présent marché a pour objet la réalisation d'un service d'abonnement à une base de données et d'informations juridiques, numériques et donnant accès aux documents primaires. Sont exclus de ce périmètre les moteurs de recherche ou autres services en ligne qui ne donneraient pas accès à l'ensemble et à l'intégralité des documents sources (documents primaires) auxquels ils font référence. Sont ainsi seuls concernés les fournisseurs mettant à disposition les références juridiques avec accès au document original ou intégral (jurisprudence, doctrine, commentaires, analyses, etc.).