Description

26TETX03 - Gros oeuvre pour la construction d'un site pour les activités de valorisation des déchets

Informations complémentaires

Procédures de recours Cette décision peut faire l’objet d’un Autres informations complémentaires : recours devant le Tribunal administratif compétent. Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont : - Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Instance chargée des recours juridictionnels : Tribunal Administratif de Nîmes 16, Avenue Feuchères CS 88010, 30941 Nîmes cedex 09, Tél. : 04 66 27 37 00 / Fax : 04 66 36 27 86 Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr