Description

Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La refonte du Pacte Financier et Fiscal constitue un levier stratégique important pour garantir la cohérence et la soutenabilité de l'action publique à l'échelle métropolitaine. La dynamique démographique et économique toujours forte sur le territoire doit être prise en compte. Un bilan doit être fait sur les évolutions structurelles afin d'adapter les mécanismes actuels de solidarité financière et fiscale. La refonte du pacte devra répondre à plusieurs objectifs : · Assurer la soutenabilité financière du projet de territoire, en garantissant des équilibres durables pour Toulouse Métropole, notamment pour préserver sa capacité financière durant les années de fort financement de Tisseo Collectivités jusqu'en 2029, et ses communes membres ; · Garantir une répartition équitable des ressources et des charges, tenant compte des capacités financières et des besoins différenciés des communes ; · Sécuriser les relations financières entre la Métropole et les communes, dans un contexte d'incertitude accrue sur l'évolution des recettes fiscales et des dotations ; · Anticiper les évolutions en matière de transferts de compétences et de projets structurants sur le territoire

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info Code NUTS : FRJ23 Modalités d'ouverture des offres : Date: 03 août 2026 Lieu : Toulouse Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :Clause environnementale cf RC, CCAP et CCTP. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, BP 7007 31068 ToulouseCedex 07 Tél : 0562735757 Fax : 0562735740Mel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, BP 7007 31068 ToulouseCedex 07 Tél : 0562735757 Fax : 0562735740Mel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr