Description

La consultation porte sur des missions d'accompagnement pour la passation d'un ou plusieurs avenants aux contrats de délégation de service public de l'eau et de l'assainissement, de représentation légale par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ainsi que de consultations juridiques dans le cadre de la préparation ou de l'éventualité d'une procédure juridictionnelle devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits

Informations complémentaires

-Le contrat prévoit une avance avec constitution de garantie à première demande -Les prix sont unitaires et révisables -Le paiement des prestations se fera dans un délai global de 30 jours. -Ressources propres de Toulouse Métropole