Description

Confier à un commissaire aux comptes dit titulaire ainsi qu'à son suppléant l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce. Le commissaire aux comptes pourra également se voir confier des missions connexes, particulières comme des certifications de comptes d'activités subventionnées, ou complémentaires à sa mission résultant des obligations légales et des normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes

Informations complémentaires

La présente consultation fera l'objet d'un accord-cadre « composite » conclu avec un seul opérateur économique, comprenant une partie traitée sous la forme d'un marché ordinaire, et une partie traitée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum avec un maximum. Le montant maximum de la partie à bons de commande est fixé à 50 000 euros HT sur toute la durée du marché.