Description

La présente consultation concerne des ACBC de Prestations Juridiques pour les besoins de la MTPM. La Métropole doit pouvoir s'adjoindre l'assistance d'avocats au travers de 3 lots distincts de prestations juridiques relatives aux matières suivantes : - L'Administration générale et Fonction publique, le Droit privé général, - Le Droit de la Commande publique et montages complexes, - Le Droit de l'Urbanisme et expropriation, Environnement. Ces prestations comprennent l'assistance juridique et la représentation juridique devant toutes juridictions, mais aussi, dans le cadre de règlement amiable des conflits (CCIRA, médiation, expertise ...). Ainsi, la présente procédure a pour objet l'assistance juridique et la représentation des intérêts de la Métropole devant une instance juridictionnelle ou d'arbitrage. La mission de représentation est définie comme la représentation de la collectivité devant les différentes juridictions contentieuses ou arbitrales par la réalisation de tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de la Métropole dans le cadre d'un litige ainsi que les actes liés à la mise en oeuvre de la décision. La mission conseil juridique est définie comme la production d'études ou de conseils juridiques précontentieux, en lien avec les procédures susvisées de représentation légale, sur la demande de la collectivité et la participation à des réunions de travail ainsi qu'éventuellement la préparation de celles-ci. Ponctuellement, la Métropole pourra saisir à titre accessoire au présent marché le titulaire d'un lot pour une étude ou un avis indépendamment de tout contentieux.

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire des accords-cadres. Les modalités essentielles de paiement et de financement sont définies à l'article 3.2 du RC. Les critères de notation et d'attribution des accords-cadres sont définies à l'article 7.2 du RC. La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. Les accords-cadres à bons de commande sont passés sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 90 000 euros HT pour le Lot 1, 60 000 euros HT pour le lot 2 et 30 000 euros HT pour le lot 3. Le montant estimatif tous lots confondus pour la période initiale est de 135 000 euros HT décomposé comme suit: Lot 1: 80 000 euros HT, Lot 2: 30 000 euros HT et Lot 3: 25 000 euros HT. Soit un montant estimé, pour l'ensemble des lots, de 540 000 euros HT toutes périodes confondues. Chaque accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois, à compter de sa date de notification. Chaque accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance ne sera versée. Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Elles se dérouleront par phases successives, de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04 94 42 79 30 Télécopie : 04 94 42 79 89 Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Adresse internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - un recours en référé précontractuel avant la signature de l'accord cadre, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative, - un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution de l'accord cadre. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr