Informations complémentaires

Les options correspondent à une notion du droit de l'Union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans les contrats initiaux. Conformément à l'article R2122-7, l'Acheteur peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Le montant total y compris celui des nouveaux services ne devra pas être supérieur de plus de 50 % au montant initial du marché. La date limite de remise des offres est fixée au 05/08/2024 à 12h00 locale (heures Réunion). Les pièces du DCE seront disponibles sur le profil acheteur à compter du 15/07/2024. Le marché est géré à prix mixtes avec une partie à prix forfaitaires et une partie à prix unitaires traités sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire exécuté à bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum de 9 700 € HT pendant toute la durée du contrat, soit 48 mois. Le marché fait l'objet d'une clause environnementale (se référer au CCAP). Introduction des recours: se conformer à l'article L. 551-1 du code de justice administrative ou au règlement de consultation. Facturation électronique : Requise Code CPV : 71356100-9 – Services de contrôle technique Accès aux documents de la consultation : Pas de restriction en matière d’accès aux documents.