Informations complémentaires

Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. Référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. Recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Délai d'exécution : lot 1et lot 2 : 7.5 mois Lots 3-4-5 : 2.5 mois Le contrat prévoit une période de préparation de 2 semaines Ce délai est inclus dans le délai global d’exécution Limitation d’attribution du nombre de lots : Pour les lots 1, 3, 4, 5, un maximum de 2 lots sera attribué à chaque candidat (cf RC)