Informations complémentaires

Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. Référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. Recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Durée de l'opération : chaque marché prend effet à la date de réception de la notification dudit marché au titulaire, jusqu’à l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. Délai global d'exécution des prestations : 6 mois à compter de l'OS de démarrage des travaux du lot 1 comprenant une période de préparation d'1 mois, par dérogation à l'Article 28.1 CCAG Travaux. Le délai d’exécution des travaux de chaque lot s’insère dans ce délai global de 6 mois en suivant le dernier calendrier d’exécution notifié. Chaque lot fera l’objet d’un ordre de service précisant sa date de démarrage, laquelle correspondra à la date de début d’exécution du lot 1 telle que définie dans l’ordre de service initial dudit lot 1. Le délai maximal de notification de l'OS de démarrage des travaux du Lot 1 est fixé à 6 mois à compter de la notification de ce lot.