Description

2025M0198 Cité Mixte Parc Impérial - Bâtiment D S/0 - Nouvel ascenseur

Informations complémentaires

Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. - référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées" Les règlements sont diminués d’une retenue de garantie d’un taux de 5,0% calculée sur le montant TTC des prestations. Le taux de la retenue de garantie passe à 3,0% si le fournisseur est une PME. Les montants ainsi prélevés sont restitués au titulaire à la fin du contrat sauf réserves formulées par l’acheteur et non rectifiées par le titulaire. Le titulaire peut en cours d’exécution du contrat demander le remplacement de la retenue de garantie par une garantie à première demande dans les conditions prévues à l’article R2191-36 du Code de la commande publique. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n’est pas autorisé.