Description

Le présent accord-cadre porte sur : - la réalisation de diagnostics décence des logements du secteur privé locatif au titre de la résidence principale des allocataires bénéficiaires d’une allocation logement, - le conseil, la médiation et l’accompagnement des bailleurs dans la réalisation de mises aux normes, - le contrôle de la conformité des logements après travaux.

Informations complémentaires

En cas de litige liée à la procédure, le Tribunal compétent est le suivant : Greffe du Tribunal judiciaire de Marseille 6, rue Joseph Autran 13006 MARSEILLE