Description

Assistance et conseil en vue de la passation des marchés de mutuelle complémentaire et de prévoyance pour le personnel de l’Inrap

Informations complémentaires

Marché passé selon une procédure adaptée en application des articles L.2123-1, R.2123-1 1°, R.2123-4, R.2123-5 du Code de la commande publique. Le candidat peut intenter un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du marché ou de son intention de conclure le marché (art L 551-13 et suivant du code de justice administrative) ou un recours en contestation de validité du marché dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement de mesures de publicité appropriée. La décision emportant éviction du candidat peut également être contestée sur la base de l’article R 421-1 du code de justice administrative dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier de rejet. Instance chargée des voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00 Service habilité à communiquer des informations relatives aux voies de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy, 75181 Paris courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ; tel : 01 44 59 44 00