Description

Au titre des obligations des textes de la réglementation française dans le domaine de la prévention du risque incendie, les prestations de service et fourniture de l'accord cadre envisagé consistent : - A faire réaliser par une entreprise d'installation et de maintenance certifiée APSAD et NF Service Règle R4 de I'APSAD, § 4.2.1 des prestations de deux types : A- Les vérifications initiales pour les nouvelles installations et les vérifications périodiques annuelles pour les équipements existants (suivant la liste des sites et de l'inventaire existant fourni); B- Les prestations de maintenance curative - remplacement d'éléments défectueux ou renouvellement de matériel arrivé au terme de sa période de conformité ou endommagé. Afin de garantir: - aux agents équipiers de 1ère intervention pour le risque incendie, des équipements de lutte contre l'incendie de type extincteur et Réseau d'Incendie Armé en état de fonctionner. - de remplir nos obligations de moyens pour la Commission de sécurité des ERP ou pour le CHSCT pour les ERT...

Informations complémentaires

Procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par l'acheteur, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique. Accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est mono-attributaire. Le montant maximum est fixé à : 60 000 euros HT Durée : L'accord-cadre est passé pour 4 ans fermes, à compter du 25 février 2025, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Les soumissionnaires doivent présenter une offre entièrement conforme à la solution de base : Prestations de vérification périodique poste1 + prestations de réparation poste 2 (à prix unitaires) (/pièce détachée/équipement) Par ailleurs, il est exigé que les candidats remettent une offre variante dont les caractéristiques sont détaillées ci-après. Variante exigée n° 1 : Les prestations de vérification et de maintenance de cette solution variante sont décomposées en deux POSTES de la manière suivante : A - Les prestations forfaitaires du POSTE 1 - Toutes les opérations de vérifications et de contrôle périodiques annuelles ainsi que toutes les opérations de maintenance pour des interventions correctives (remplacement d'éléments défectueux ou dangereux), de maintenance approfondie et de révision telles qu'elles sont définies dans la norme NF -S 61-919 sur la maintenance des extincteurs portatifs et rappelées dans le fascicule des règles APSAD R4 chapitre 4 aux pages 27 et 28 par l'article 4.2. B - Les prestations et fournitures du POSTE 2 - Le remplacement à l'identique d'un équipement complet conformément aux normes en vigueurs et aux besoins que régissent ces normes. Le candidat devra remettre obligatoirement un pli distinct pour son offre de base et un autre pour sa variante exigée n°1 comprenant chacun les documents suivants : Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes : - Acte d'engagement - Le bordereau des prix unitaires/ Détail estimatif - Cadre du mémoire technique complété En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur.