Description

Vérifications règlementaires des installations électriques, des installations utilisant du gaz, des systèmes de sécurité incendie (SSI), de désenfumage mécanique et des ascenseurs des bâtiments de la ville de Drancy et du CCAS

Informations complémentaires

Il s'agit d'assurer, dans les bâtiments communaux de la ville de Drancy et les bâtiments gérés par le CCAS, les vérifications techniques réalisées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur pour : - Les installations électriques ; - Les installations gaz ; - Les triennales S.S.I (système de sécurité incendie) - Les triennales désenfumage mécanique - La vérification générale périodique des ascenseurs - Le contrôle technique quinquennale des ascenseurs - La vérification réglementaire en exploitation des ascenseurs Les spécifications techniques du présent marché sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande à prix mixtes passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations entrant dans le cadre des vérifications périodiques font l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle établie selon les prix fixés à l'article 4 de l'Acte d'engagement. Les prestations relatives aux interventions ponctuelles (Bordereau des Prix Unitaires (BPU)) font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Elles feront l'objet de commandes rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires (B.P.U.), sans montant minimum et avec un montant maximum annuel fixé à 5000euro(s) HT. Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section fonctionnement du budget. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant de la notification jusqu'au 31 décembre 2024. L'accord-cadre est reconductible tacitement trois fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2027. A l'issue du délai imparti pour la remise des offres, et après une première analyse des offres, l'acheteur pourra engager des négociations avec les trois candidats arrivés en tête du classement. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. L'acheteur se réserve toutefois la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. Les candidats sont informés que l'adresse mail utilisée pour le dépôt de leur offre servira aux échanges éventuels (demandes de compléments, de précisions, de rectifications, de régularisations, de négociations...) ainsi qu'à l'envoi des courriers de rejet et d'attribution et à la notification du marché. Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) 93100 MONTREUIL Tél : 01 49 20 20 00 Télécopie : 01 49 20 20 99 Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.