Description

Le présent accord-cadre concerne toutes les opérations d’aménagement ou de maintenance à réaliser tant en investissement qu’en entretien courant sur les routes départementales et propriétés du département des Ardennes où le Conseil départemental a pour mission d’intervenir, à quel titre que ce soit (propriétaire, locataire et gestionnaire). Conformément aux dispositions du code de la commande publique, le Conseil départemental conclura des marchés avec plusieurs opérateurs économiques, selon l'application de critères préalablement définis. Cette sélection aboutira à la conclusion d'accords-cadres avec chaque opérateur économique, établissant ainsi une liste des entreprises habilitées à réaliser des travaux. Concernant le lot 4, il est important de souligner que la signature d'un accord-cadre par le Conseil départemental n'implique pas nécessairement la garantie pour l'opérateur économique de recevoir une commande de travaux. Elle confère plutôt la certitude d'être régulièrement consulté lorsqu'un besoin de travaux se présente. À la suite de cette consultation, l'opérateur économique est invité à soumettre une offre, et s'il est retenu à l'issue de ce processus, il pourra alors être désigné pour exécuter la prestation. Cette démarche, conforme aux règles de la commande publique, permet une organisation efficace des consultations et des attributions de marchés, offrant aux opérateurs économiques la possibilité de participer activement aux opportunités de travaux tout en garantissant la transparence et l'équité dans le processus de sélection. L'accord-cadre constitue un cadre général définissant les termes et conditions régissant les relations contractuelles entre le Conseil départemental et les opérateurs économiques.

Informations complémentaires

Conditions de remises des offres ou des candidatures : Offre dématérialisée sur la plateforme www.xmarches.fr Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Dossier remis gratuitement Par téléchargement, sur https://www.xmarches.fr VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Les recours suivants peuvent être formés devant le juge administratif : - Référé précontractuel : En application des dispositions de l’article L 551-1 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif peut être saisi jusqu’à la signature du contrat. - Référé contractuel : En application des dispositions des articles L 551-13 à L. 551-23 et R551-1 à R551-9 du CJA, le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : o 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, o 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée. - Recours de pleine juridiction : Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées - Recours pour excès de pouvoir : les clauses réglementaires du contrat peuvent être contestées par la voir du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Organe chargé des procédures de médiation : Secrétariat CCRA ou CCIRA préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue Préfet C. Erignac, 54038 Nancy Cedex, tél. : +33 3-83-24-27-71