Description

Procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L2123-1 1°, R2123-1 1°, R2123-4 et R2131-12 1° du Code de la commande publique.

Informations complémentaires

La durée (du 1er janvier 2026 au 31/12/2026) correspond à la première année ferme de l'accord-cadre. Les travaux à réaliser feront l'objet d'un accord-cadre, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel défini ci-après, conformément aux dispositions de l'article R2162-4 2° du Code de la commande publique : Année 1 : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : Montant maximum annuel de 65 000 Euros HT Année 2 : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 (1ère année de reconduction éventuelle) : Montant maximum annuel de 12 000 Euros HT Année 3 : du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 (2ème année de reconduction éventuelle) : Montant maximum annuel de 12 000 Euros HT La présente consultation ne comporte pas de clause d'insertion. Par contre, la consultation a une dimension environnementale. Le titulaire devra ainsi apporter la plus grande vigilance lors de l'exécution des travaux afin d'éviter toutes sources de pollutions sur le site, respecter les espèces présentes, éviter tout risque d'incendie, limiter le tassement des sols et respecter la période d'intervention la plus favorable. Le CCTP précise plus spécifiquement les attentes. Conformément à l'article R2124-3 6° du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à la procédure avec négociation, dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables seraient présentées, pour autant que les conditions initiales de l'accord-cadre ne soient pas substantiellement modifiées. Conformément à l'article R2122-2 du Code de la commande publique, l'acheteur pourra recourir à une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables en cas d'absence de candidature ou d'offre, en cas de candidatures irrecevables ou d'offres inappropriées. Conformément à l'article R2123-5 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à la négociation sur chaque élément de l'offre. Toutefois, l'accord-cadre pourra être attribué sur la base de l'offre initiale, sans négociation. Si la négociation est menée, tous les soumissionnaires seront sollicités. La négociation pourra être effectuée avec des offres irrégulières ou inacceptables. Les échanges seront dématérialisés. L'acheteur invitera ensuite l'attributaire à signer le marché (l'AE), négocié le cas échéant, soit électroniquement, soit avec une signature manuscrite. Les offres inappropriées seront éliminées dans tous les cas. La visite du site est obligatoire. Le maître d'ouvrage prévoit une visite sur site le jeudi 27 novembre 2025 à 10h00. Les candidats doivent impérativement s'inscrire à cette visite auprès du bureau des espaces naturels sensibles à l'adresse suivante : pat.ens@orne.fr. S'agissant d'une visite obligatoire, une offre qui ne comprendrait pas l'attestation de visite sera considérée comme irrégulière et ne sera pas analysée. Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques, par voie électronique, à l'adresse suivante : https://orne.achatpbulic.com Instance chargée des procédures de recours ou service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal Administratif 3 rue Arthur Le Duc 14000 CAEN Téléphone : 02.31.70.72.72 Fax : 02.31.70.72.92 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Adresse internet : https://www.justice.gouv.fr Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative, - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.