Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges (1 an x 3). Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Conformément à l'article L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales, à défaut du paiement de la redevance d'une concession funéraire, le terrain concédé fait retour à la commune. Il s'agit d'un marché de travaux ayant pour objet la reprises de concessions funéraires en état d'abandon ou échues et les sépultures en rang commun dans le cimetière communal ainsi que le traitement des restes mortels (inhumation à l'ossuaire ou départ de la crémation avec retour des cendres pour ré-inhumation dans le jardin du souvenir). Le montant maximum annuel est de 30 000 euro(s) H.T

Informations complémentaires

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis. Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex Tél : 01 30 17 34 00 Télécopie : 01 30 17 34 59 Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Adresse internet(U.R.L) : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique