Description

OBJET : Travaux de réhabilitation d'un pavillon sous maitrise d'ouvrage SIFAE. Le bien, situé au 394 rue Paul Vaillant Couturier à Dammarie Les Lys, est composé de deux logements. Le programme travaux consiste en une rénovation intérieure du pavillon et quelques interventions sur l'enveloppe du bâtiment et des espaces extérieurs. Cf CCTP FORME ET NATURE : Le marché est un marché travaux soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés travaux, approuvées par l'arrêté du 30 mars 2021. Il s'agit d'un marché traité à prix global et forfaitaire en application du 2° de l'article R2112-2 du code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'article L 2113-10 et suivants du code de la commande publique : « L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : - Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; - La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. » En effet, la contrainte des superficies du pavillons rend la coactivité d'entreprise inadaptée, complexifiant l'exécution des prestations et renchérissant le coût d'exécution. DUREE : Le marché est conclu à compter de sa date de notification auprès du titulaire. Toutefois, la date effective de démarrage des prestations est fixée par ordre de service de démarrage de chantier (comprenant période préparation), ordre qui sera délivré au titulaire soit avec, soit postérieurement à la notification officielle de marché. Le marché s'achève au terme du parfait achèvement des prestations du marché et au plus tard 2 ans après l'ordre de service.

Informations complémentaires

RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Conformément aux dispositions des articles R.2132-1 et suivants du Code de la commande publique, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://epfif.synapse-entreprises.com. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours francs avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRES : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation (https://epfif.synapse-entreprises.com). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard 8 jours francs avant la date limite de réception des offres. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. GROUPEMENT D'ENTREPRISES : Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Cependant le pouvoir adjudicateur exige, lors de l'attribution du marché, que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire de ses co-traitants. L'acheteur ne saurait être impacté par la défaillance des membres du groupement, ainsi que les difficultés et aléas, les affectants Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. Le RC interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. SOUS-TRAITANCE : Conformément aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et R.2193-1 à R.2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Nota : - La sous-traitance totale est interdite. - La sous-traitance au-delà du 1er rang est interdite PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. article 4.10 du Règlement de Consultation (RC) Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : - Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) ; - Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R 2143-4 du Code de la commande publique ; accompagnés des annexes listées à l'article 4.10.1.2 du RC. Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous- traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance dûment complétée et signée (DC4 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). EXAMEN ET SELECTION DES CANDIDATURES : Cf. article 4.12 du RC. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 4.10.2.2 du RC. JUGEMENT DES OFFRES : Cf. Article 4.13 du RC : -Critère 1 : Note prix, hors taxe, noté sur 60 points : Sous critère 1.1 pondéré à 55 points : Le coût travaux de l'offre L'offre la moins disante obtiendra la note maximum de 55. Sous critère 1.2 pondéré à 5 points : une note de 0 à 5 sera attribuée en fonction de la cohérence et de la fiabilité de la proposition de l'offre prix. Les offres prix par corps d'état présentant un écart disproportionné (calculé +/- 25 et 50%) vis-à-vis du chiffrage prévisionnel seront jugés incohérents. -Critère 2 : Mémoire technique (40 points) : Sous-critère 2.1 pondéré à 7 points : Exemple(s) de réalisation. Sous-critère 2. 2 pondéré à 3 points : Certification environnementale. Sous-critère 2.3 pondéré à 13 points : Moyen humain et matériel alloués au chantier. Sous-critère 2.4 pondéré à 12 points : Méthodologies. Sous-critère 2.5 pondéré à 5 points : Planning respectant le délai de réalisation attendu. Soit un classement effectué sur un total de 100 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront départagées sur le critère n°1. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée NEGOCIATIONS : L'acheteur se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant présenté une offre. La négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. VISITE : La visite déroulera en présence d'agent de la SIFAE. Les échanges au cours des visites entre les agents de la SIFAE et les opérateurs économiques seront limités à la seule prise de connaissance du patrimoine existant, sans que ne soit délivrée aucune autre information dont l'objet serait autre que la seule description physique et fonctionnelle dudit patrimoine. Les questions orales ne feront pas l'objet de réponse : elles devront être formulées par écrit et feront alors l'objet d'une réponse écrite de la part de l'acheteur exclusivement via le portail https://epfif.synapse-entreprises.com/ MODALITÉS ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT -Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours ; -Forme des prix : les prix sont fermes ; -Avance : une avance pourra être attribuée dans les conditions fixées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). -Acompte : des demandes d'acomptes peuvent être présentées dans les conditions fixées dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). -Financement : budget d'investissement sur fonds propres. -Cautionnement : néant.