Description

Pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 8, il s’agit d’un marché public ordinaire. Pour le lot 7, il s’agit d’un marché public à tranches conformément aux articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique comprenant : - Une tranche ferme qui concerne la réalisation des travaux de distribution, de pose des terminaux et les études d’exécution de remplacement de la source de production ; - Une tranche optionnelle n°1 qui concerne la dépose de la chaudière existante et l’installation d’une chaudière à condensation ; - Une tranche optionnelle n°2 qui concerne la dépose de la chaudière existante et l’installation d’une pompe à chaleur. Le CH de Brocéliande informera le titulaire du marché public de sa décision d’affermir ou non les tranches optionnelles au plus tard à la fin de la période de préparation de la tranche ferme. Le retard d’affermissement ou le non affermissement des tranches optionnelles n’ouvre pas droit pour le titulaire à indemnité d’attente ou de dédit. Le marché public est traité à prix global et forfaitaire fixé à l’acte d’engagement.

Informations complémentaires

Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des établissements suivants : - Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - Le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE (sites MONFORT-SUR-MEU et SAINT-MEEN-LE-GRAND), - Le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, - Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, - Le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), - Le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - Le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, - Le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), - Le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : - Le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte du CH de Brocéliande, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de l’établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent du CH de Brocéliande. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, l’émission des ordres de service, la vérification de l’exécution des prestations, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). De ce fait, dans cette consultation, le terme « CHU de de Rennes » désigne l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) « Haute-Bretagne ». Les termes « Etablissement Partie » ou « Maître d’Ouvrage » désignent le CH de Brocéliande. Il s’agit d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1, 1° et R2123-1, 1° du Code de la commande publique. La valeur estimée des travaux est de 300 000,00 € HT. Une visite sur site est obligatoire. Dès retrait du dossier, les opérateurs économiques susceptibles de répondre à cette consultation sont invités à se faire connaître auprès de Monsieur Jamelot (06 85 82 30 70 - po.jamelot@ch-broceliande.fr). En cas de visite obligatoire : Le nombre maximum de personnes autorisé à participer à la visite sera de 2 par opérateur économique. Une attestation sera remise à l’issue de la visite, sachant que l’absence de participation entraînera automatiquement le rejet de l’offre. Le CHU de Rennes négociera avec l’ensemble des soumissionnaires. Toutefois, le CHU de Rennes se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.