Description

Travaux de mise en sûreté du Patrimoine immobilier du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ainsi que de ses agents y exerçant Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, multi-attributaires (2 maximum) sous réserve d'un nombre suffisant d'offre. L'accord-cadre est conclu avec un maximum de 200 000euro(s) HT par an. Ce montant est commun à l'ensemble des attributaires. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa date de notification (la date de notification étant la date de réception la plus tardive par les deux attributaires). L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Informations complémentaires

Les critères de choix sont énoncés dans le règlement de la consultation (RC). Après examen des offres, l'Acheteur se réserve le droit d'engager des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois, l'Acheteur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement sur les fonds propres du Département. Le mode de règlement de l'administration est le mandat administratif. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les variantes libres sont autorisées dans les conditions définies à l'article 2.3 et à l'article 6.2 du RC : "Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Ils peuvent également présenter, conformément aux articles R. 2151-8 à R. 2151-11 du Code de la commande publique, une offre comportant des variantes qui doivent respecter les exigences minimales détaillées suivantes : Les normes réglementaires en vigueur et notamment NFA2P." L'Acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au(x) titulaire(s) du marché, en application des articles L.2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Dossier de consultation gratuit. L'Acheteur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Au moment du dépôt, la signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation. Le marché public sera signé électroniquement selon les modalités définies dans le RC. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue devra être signée électroniquement afin de pouvoir procéder à la notification du marché correspondant. Une offre finale non signée électroniquement sera considérée comme irrégulière. L'Acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 Rue Blossac BP541 86020 POITIERS Cédex - Tél : 05 49 60 79 19 - Télécopie : 05 49 60 68 09 - Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique