Description

Travaux de marquage et de signalisation horizontale

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est passé pour une période initiale maximum d'un an à compter du 1er janvier 2025 (ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure) jusqu'au 31 décembre 2025. Il est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an, fixant la fin maximale de l'accord-cadre au 31 décembre 2028. L'accord-cadre est conclu selon les montants minimums et maximums suivants : - lot 1 : minimum de 100 000 euro(s) HT par an, maximum de 500 000 euro(s) HT par an - lot 25 : minimum de 100 000 euro(s) HT par an, maximum de 700 000 euro(s) HT par an Voies et délais de recours : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. Les candidats évincés peuvent en outre former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de signer le contrat, de déclarer sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publicité de la décision attaquée. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Marchés de prestations similaires: Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique) Les variantes décrites par le pouvoir adjudicateur sont interdites