Description

Les travaux faisant l'objet du présent marché concernent les travaux de démolition d'une maison d'habitation ainsi que d'un ensemble de bâtiment situés sur la partie pêche du port du Tréport.

Informations complémentaires

La CCI de région HAUTS-DE-FRANCE, en tant que concessionnaire du Port du Tréport, agit en entité adjudicatrice dans le cadre du présent marché. Le marché est passé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article R2123-1-1° du code de la commande publique. Le marché est passé selon la forme d'un marché à prix global et forfaitaire indiqué dans l'acte d'engagement. Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur, peut, conformément à l'article R 2185-1 du code de la commande publique, décider à tout moment de déclarer sans suite la procédure pour des motifs d'intérêt général. Le marché est composé d'un lot unique. La décomposition en lot du marché, rendrait techniquement et financièrement l'exécution plus complexe. Les candidats se devront de répondre à l'intégralité du marché sans modifier les documents financiers. Ainsi, les documents financiers se devront d'être complétés intégralement, sans modification, sans quoi, l'offre sera jugée irrégulière. Le marché prend effet à compter de sa notification pour une durée de 4 mois. Les travaux d'un délai d'exécution d'un mois (hors période de préparation) , débuteront à partir de l'OS de démarrage. Le marché est financé à hauteur de 100% par le Conseil Départemental de la Seine Maritime. Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. Le candidat peut se présenter seul ou sous la forme d'un groupement (conjoint ou solidaire) conformément aux dispositions de l'article R2142-20 du code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement et ce conformément aux dispositions de l'article R2142-22 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements conformément à l'article R2142-21 du code de la commande publique. A défaut, l'offre sera jugée irrégulière. Conformément à l'article R. 2142-4 du code de la commande, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Ainsi, si une même entité juridique présente 2 offres, il n'appartient pas à l'acheteur de sélectionner, parmi ces différentes offres, celle qui sera examinée et, celle qui sera écartée. Dès lors, l'acheteur doit rejeter toutes les offres qui ne respectent pas la règle édictée par les dispositions précitées quel que soit leur ordre d'arrivée. De telles offres ont en effet irrégulières et ne peuvent qu'être éliminées de la consultation. Une visite de site est possible mais non obligatoire. Celle-ci est toutefois fortement conseillée afin que les candidats puissent avoir une pleine connaissance des lieux. Les visites de site se dérouleront aux dates indiquées dans le RC. les candidats prendront contact avec la personne mentionnée dans le RC pour pouvoir effectuer la visite de site. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique, de passer sous forme de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence des marchés de services ou travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire du marché. Le caractère contractuel ou non contractuel des pièces énumérées ci-dessus est précisé au C.C.A.P. Un exemplaire du dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur : www.marches-publics.gouv.fr sous la référence CCIR-LHDF-2024-47 Il ne sera adressé aucun DCE en format papier par courrier. Les critères de jugement des offres sont indiqués à l'article 7.2.1 du RC. Il est précisé que l'acheteur met à disposition des candidats un mémoire technique type. Des négociations sont possibles dans les conditions du RC. Les offres devront être entièrement dématérialisées, toutefois, la transmission d'une copie de sauvegarde. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront adresser leur demande via la plateforme de dématérialisation (www.marches-publics.gouv.fr ), au plus tard à la date indiquée dans le RC. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr ». Des délais supplémentaires de distance sont susceptibles de s'appliquer dans les conditions prévues à l'article R421-7 CJA. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Légifrance -le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, F-59014 Lille Cedex. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr Tél. 03 20 63 13 00. Fax 03 20 30 68 40