Description

La conception de l'installation des réseaux d'arrosage tiendra compte des besoins en eau de la surface à arroser et des données locales de l'E.T.P et E.T.R. Les réseaux seront dimensionnés pour pouvoir couvrir ces besoins, et ce pour chaque site. L'installation devra apporter l'eau de manière à éviter les excès ou les manques. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires avec minimum et maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Minimum annuel : 10 000 EUR HT ; maximum annuel : 70 000 EUR HT Les prix contractuels sont ceux mentionnés au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) appliqués aux quantités réellement réalisées. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Le nombre de période de reconduction éventuelle est fixée à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Informations complémentaires

Contenu de l'offre : - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes ; - Le Bordereau des Prix Unitaires / Détail quantitatif estimatif (BPU/DQE) ; - Les fiches techniques des matériels suivants : Matériel du prix N°1 au N°52 du BPU/DQE Matériel du prix N°68 au N°70 du BPU/DQE Matériel du prix N°89 au N°112 du BPU/DQE - Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat. Ce document comportera tous les éléments demandés au CCTP et tous les éléments nécessaires à l'analyse des offres, selon le détail indiqué aux critères de jugement (Article Attribution de l’accord-cadre du règlement de consultation). Les éléments présentés dans ce mémoire technique revêtiront un caractère contractuel. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ; - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours ; - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ; - Les crédits nécessaires au financement de l'opération sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel ; - Financement sur fonds propres. Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Mandelieu-La Napoule - Service de la commande publique E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr. URL : http://www.marches-securises.fr Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Organe chargé des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE. Introduction des recours Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé pré-contractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr.