Description

Le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimés en valeur au sens de l’article R2162-4, 2° du Code de la commande publique. Le montant maximum contractuel pour toute la durée du marché public : Pour le lot 9 : 1 100 000 € HT ; Le marché public est mono-attributaire. Le marché public est traité à prix unitaires fixés au bordereau des prix unitaires (BPU). Le lot 9 a fait l’objet d’une première consultation publiée le 12/11/2025 sur la plateforme PLACE (avis BOAMP du 13/11/2025 n°25-125443 et avis JOUE du 13/11/2025 n°754587-2025). Cette dernière a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général fondé sur le besoin de l’acheteur qui devait être redéfini, le montant maximal de l’accord-cadre indiqué dans la consultation initiale étant erroné au vu des quantités définies dans le DQE. La présente consultation est lancée en procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1, 3° du Code de la Commande Publique.

Informations complémentaires

Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des 10 établissements suivants : - CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, - CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, - CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, - CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES, - CENTRE HOSPITALIER DE VITRE, - CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, - CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, - CENTRE HOSPITALIER LE GRAND-FOUGERAY. Tous les établissements ci-dessus sont concernés par le présent marché public à l’exception : - Du CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER ; - Du CENTRE HOSPITALIER LE GRAND-FOUGERAY. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte des établissements parties concernés, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de chaque établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de chaque établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). De ce fait, dans cette consultation, le terme « CHU de de Rennes » désigne l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) «Haute-Bretagne». Au sens du droit communautaire, l’option est la suivante : Le marché public comporte des reconductions. Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.