Description

Souscription de contrats d?assurances flotte automobile

Informations complémentaires

Le marché est conclu au bénéfice du groupement de commandes composé de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, de la Ville de Sens et du CCAS de Sens. Introduction des recours : -Recours contractuel devant le tribunal administratif compétent par application de l'article L.551-13 et suivants du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché. -Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet www.telerecours.fr ? Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas BP 61616, 21016, Dijon Téléphone : 03 80 73 91 00 Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr Adresse internet : http://www.ta-dijon.juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Lyon DIRECCTE À l'attention du CCIRA de Lyon 1 boulevard Vivier Merle, 69443, Lyon Cedex 03 Téléphone : 04 26 99 28 33 Courriel : ara.ccira@direccte.gouv