Description

La présente consultation concerne la souscription de contrats d'assurance pour la commune de Châtel-Montagne (03250) tel que suit : * lot 1 : assurance des responsabilités * lot 2 : assurance des dommages aux biens * lot 3 : assurance des véhicules * lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus * lot 5 : assurance cyber-risques.

Informations complémentaires

Pour les lots pour lesquels une variante est demandée par la Collectivité (variante imposée), cette variante ne devra porter que sur les franchises. Les variantes libres ne sont pas autorisées. Pour le lot responsabilités et risques annexes, il est demandé le chiffrage d'une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) Risques Environnementaux SANS franchise et le chiffrage d'une PSE Risques Environnementaux AVEC franchise. Pour le lot 4 (PF/PJ), il n'est demandé que le chiffrage de la solution de base. Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres. Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au Règlement de Consultation. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://vichycommunaute.safetender.com Cette demande doit intervenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Procédures de recours : Le Tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6, Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.