Description

Réaménagement et rénovation de la mairie - travaux répartis en 8 lots - Variantes demandées sur les lots n°1, 2, 3, 6, 7, et 8 - 8 mois de travaux à compter d'avril 2025.

Informations complémentaires

Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Pau Villa Noulibos 50 Cours Lyautey 64010 PAU Cedex Tél : 05.59.84.94.40 Fax : 05.59.02.49.93 Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr Site : http://pau.tribunal-administratif.fr/ Organe chargé des procédures de médiation : DREETS Nouvelle-Aquitaine - Pôle C CCIRA de Bordeaux - Mme Stéphanie MARCON Cité Administrative 2, rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cedex Contact : Stéphanie MARCON Secrétariat du CCIRA de Bordeaux Tél. : 05 54 68 99 56 / 07 61 17 74 12 Courriel : dreets-na.polec@dreets.gouv.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Voies et délais des recours dont dispose le candidat : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.