Description

Accord cadre conclu pour une durée de 12 mois, à compter de sa notification et reconductible tacitement deux fois par période annuelle à sa date d'anniversaire de prise d'effet. (cf. cahier des charges). Les prestations sont exécutées dans les conditions énoncées au CCP et le mémoire technique du titulaire et réalisées, soit dans les locaux du titulaire, soit dans les locaux de l'administration.

Informations complémentaires

Information sur les recours: Tribunal Administratif de Paris, Hôtel d'Aumont - 7 rue de Jouy -PARIS CEDEX 04 75181 ; greffe.ta-paris@juradm.fr ; Tel-01 44 59 44 00. Médiation: Médiateur interne Relations fournisseurs des MEF, 139 rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12; mediation-fournisseurs.bercy@finances.gouv.fr ; Tel-01 53 18 32 17 Le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) peut être introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-Et- garonne, req. N o 358994) peut être introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées