Description

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-2 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il fixe les conditions d'exécution des prestations et s'exécute au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification du contrat

Informations complémentaires

Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33063 Bordeaux Tél : 05 56 99 38 00 Télécopie : 05 56 24 39 03 Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de Bordeaux. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Ccira33 Direccte Nouvelle-Aquitaine - Pôle C 118 cours du Maréchal Juin Tsa 10001 - 33075 Bordeaux Cedex Tél : 05.56.69.27.18 Courriel : claire.gachet@direccte.gouv.fr