Description

L'accord-cadre a pour objet la réalisation d'enquêtes en ligne auprès des organismes de Sécurité sociale.

Informations complémentaires

La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, en application des dispositions des articles L. 2123-1-1° et R. 2123-1-3 du Code de la commande publique. La technique d'achat choisie est l'accord-cadre en vertu de l'article L. 2125-1-1° du Code de la commande publique. En application de l'article L. 2113-11 du Code de la commande publique, les prestations, objet de l'accord-cadre, ne sont pas alloties. Cette décision est fondée sur plusieurs éléments observés lors de la phase de sourcing préalable à la passation du marché. La majorité des prestataires potentiels identifiés disposent des compétences et des ressources nécessaires pour répondre à l'ensemble des prestations requises. Leur aptitude à fournir une prestation intégrée garantit une exécution cohérente et efficace du marché. L'allotissement pourrait engendrer des difficultés techniques et organisationnelles notamment en raison de l'interdépendance technique des prestations entre elles. La coordination entre plusieurs prestataires complexifierait la gestion du projet, augmenterait les risques de retard et pourrait affecter la qualité globale des prestations. Une approche unifiée simplifie les processus, améliore la communication et facilite le suivi des performances. La plupart des acteurs sourcés sont des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). En ne procédant pas à un allotissement, l'inclusion de ces acteurs dans le marché est favorisée, stimulant ainsi la concurrence et soutenant le développement économique de ces entreprises. L'absence d'allotissement permet d'optimiser les ressources et de réaliser des économies d'échelle. Un prestataire unique peut mutualiser les moyens humains et matériels, ce qui conduit à une réduction des coûts et à une meilleure allocation des ressources. L'accord-cadre est mono attributaire en application de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 120 000 euro(s) H.T. sur sa durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, il est exécuté au moyen de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une période ferme d'un (1) an à compter du 25 février 2025 ou à compter de sa notification si celle-ci est postérieure au 25 février 2025. Il est reconductible tacitement trois (3) fois pour une nouvelle période d'un (1) an. La durée maximale de l'accord-cadre, périodes de reconduction comprises, ne pourra pas dépasser quatre (4) ans. Au titre des options, l'UCANSS se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre concerné, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le Titulaire s'engage à proposer à l'UCANSS des prestations similaires et à des prix n'excédant pas ceux de l'accord-cadre concerné. Modalités de mise à disposition du dossier de consultation des entreprises : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://marches-publics.gouv.fr. Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des procédures de marché de l'État (PLACE) : https://marches-publics.gouv.fr Signature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II. de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la Commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : - certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ; - certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen. Copie de sauvegarde : Copie de sauvegarde électronique Conformément à l'article R. 2132-11 du Code de la commande publique et à l'arrêté du 14 avril 2023 modifiant les 2-I et 4 de l'annexe 6 du Code de la commande publique « fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde », les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre : - par lettre recommandée électronique, dont le format a été : . soit qualifié par l'ANSSI pour la France (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/liste-produits-etservices-qualifies.pdf) ; . soit qualifié conformément au règlement eIDAS pour l'Europe (https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/search/type/2). Copie de sauvegarde par voie postale Le candidat a également la possibilité d'adresser sa copie de sauvegarde par voie postale sur support physique électronique (CD ou DVD-rom, clé USB) ou papier, à titre de copie de sauvegarde. En cas d'envoi par voie postale, la copie de sauvegarde doit être envoyée sous pli scellé ou déposée contre récépissé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres. En cas de transmission par voie postale, cette copie de sauvegarde sera transmise à l'adresse suivante : UCANSS - DIRA Département Achat 6 rue Elsa Triolet 93100 MONTREUIL Consultation n° UCANSS_24 PA 25 « RÉALISATION D'ENQUÊTES EN LIGNE AUPRÈS DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE » Ne pas ouvrir En cas de dépôt contre récépissé à l'UCANSS, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes : UCANSS - ACCUEIL Consultation n° UCANSS_24 PA 25 « RÉALISATION D'ENQUÊTES EN LIGNE AUPRÈS DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE » Ne pas ouvrir Procédures de recours : Les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuel et contractuel tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et selon les articles 2 et 11 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Tél. : 01 44 32 51 51 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Tél. : 01 44 32 51 51