Description

La présente consultation a pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives du bâtiment Hôtel Dieu du Centre Hospitalier Intercommunal Redon Carentoir. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la restructuration / extension du bâtiment MCO sur le site de Redon (35). Il s’agit d’un marché public à tranches conformément aux articles R2113-4 à R2113-6 du Code de la commande publique. Le marché public est composé d’une tranche ferme et de deux tranches optionnelles. La tranche ferme a pour objet une étude archéologique complète du bâtiment, à savoir :Une étude historique ;Une étude d’archéologie du bâti ;Une étude sédimentaire aux abords. La tranche optionnelle n°1 concerne les fouilles en cas de découverte de sépultures. La tranche optionnelle n°2 concernant les fouilles en cas de découverte de dépotoirs supérieurs à 1m3. Après validation de la DRAC - Service régional d’archéologie, le CHIRC informe le titulaire du marché public de sa décision d’affermir ou non la tranche optionnelle n°1 dès l’apparition de la première tombe. Après validation de la DRAC - Service régional d’archéologie, le CHIRC informe le titulaire du marché public de sa décision d’affermir ou non la tranche optionnelle n°2 dès la découverte de dépotoirs. Le retard d’affermissement ou le non affermissement d’une tranche optionnelle n’ouvre pas droit pour le titulaire à indemnité d’attente ou de dédit. Chaque tranche est traitée à prix global et forfaitaire fixé à l’acte d’engagement. L’ensemble des prestations devant être réalisées sont décrites au Cahier des Charges Scientifiques valant Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Le présent marché public est conclu pour une durée allant de sa date de notification au titulaire jusqu’à la fin des prestations des tranches affermies.

Informations complémentaires

Au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : Le marché public comporte des tranches optionnelles ; - Le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation de prestations similaires au sens de l’article R2122-7 du Code de la commande publique. Les fouilles devront être finalisées à l’été 2027 afin de pouvoir lancer la déconstruction du bâtiment Hôtel Dieu. Les opérateurs économiques sont informés que les prestations s'effectueront dans un bâtiment actuellement occupé par des services hospitaliers, principalement administratifs. Les interventions devront se faire en site occupé avec la garantie permanente d'accès au bâtiment pour assurer la continuité du fonctionnement des services. En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT «Haute-Bretagne. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR. Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer pour le compte du CHIRC, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de l’établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de l’établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …). Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de réception des offres finales. Le CHU de Rennes négociera avec l’ensemble des soumissionnaires. Toutefois, le CHU de Rennes se réserve la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes. Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.