Description

Réalisation de contrôles qualité contradictoires récurrents des prestations de propreté avec les représentants du/des titulaire(s) du marché de nettoyage des locaux et éventuellement un/des représentant(s) de la Section Assistance et de Traitement (SAT) de la Préfecture de Police de Paris et autres services du SGAMI Île de France.

Informations complémentaires

e présent marché est un accord-cadre monoattributaire s'exécutant par bons de commande L'accord cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel fixé à 450 000,00 Euros HT par an soit 1 800 000,00 Euros HT sur la durée totale du marché. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter la date fixée dans l'ordre de service de démarrage. Il sera ensuite reconduit 3 fois, par périodes de 12 mois et par reconduction tacite à la date anniversaire, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre ans. En cas de non reconduction, un préavis sera envoyé au titulaire au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Conformément aux dispositions de l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction. En cas de non reconduction, il n'a droit à aucune indemnité. Le délai global de paiement ne peut excéder trente jours conformément aux dispositions des articles L.2191-10 et R.2192- 10 du Code de la commande publique. Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture conforme et non sujette à contestation ou rectification. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement.Toutefois, le délai court de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine. Le défaut de paiement dans les délais prévus par les textes précédemment mentionnés fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.