Description

RD955 / RD938 DEVIATION DE BELLEME - TRAVAUX DE PLANTATIONS ET D'ENTRETIEN

Informations complémentaires

Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction en français, conformément à l'article R2151-12 du Code de la commande publique. Elles seront exprimées en EURO. Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres. La visite du site est facultative mais vivement conseillée. En cas de visite du site, les opérateurs économiques pourront accompagner leurs offres, d'une attestation sur l'honneur valant attestation de visite. Un modèle est joint au présent règlement de consultation Les travaux seront financés selon les modalités suivantes : ressources propres (budget du Conseil départemental). Négociation : Conformément à l'article R2123-5 du Code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité de recourir à la négociation sur chaque élément de l'offre. Toutefois, le marché pourra être attribué sur la base de l'offre initiale, sans négociation. Si la négociation est menée, tous les soumissionnaires seront sollicités. La négociation pourra être effectuée avec des offres irrégulières ou inacceptables. Les échanges seront dématérialisés. L'acheteur invitera ensuite l'attributaire à signer le marché (l'AE), négocié le cas échéant, soit électroniquement, soit avec une signature manuscrite. Les offres inappropriées seront éliminées dans tous les cas. Volet social : Dans un souci de promotion de l'emploi et de la lutte contre l'exclusion et conformément à l'article 20.1 du CCAG-Travaux et à l'article L2111-1 du Code de la Commande Publique, le Maitre d'ouvrage a décidé d'inclure, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique pour un seuil minimum de 100 heures d'insertion. Les soumissionnaires sont informés que le maître d'ouvrage valorisera le nombre d'heures proposé en insertion lors de l'analyse des offres. Pour ce faire, le nombre d'heures proposé en insertion devra être indiqué à l'acte d'engagement sachant que ce nombre ne pourra en aucun cas être inférieur au seuil minimum imposé indiqué ci-avant. Volet environnemental : Conformément à l'article 20.2 du CCAG-Travaux 2021, le maître d'ouvrage souhaite que les titulaires apportent une attention particulière à l'aspect environnemental des travaux à réaliser (réemploi si possible, valorisation des déchets, diminution impact carbone etc). Le cadre du mémoire technique souligne les renseignements attendus par l'acheteur. Instance chargée des procédures de recours ou service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction de recours : Tribunal administratif 3 rue Arthur Le Duc 14000 CAEN Tél: 02.31.70.72.72 Fax : 02.31.70.72.92 Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Adresse internet : http://www.justice.gouv.fr Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours : Recours possible devant le Tribunal administratif : . référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), . référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, . recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.