Description

Mise en oeuvre de contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé à destination des personnels employés par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ou les entités publiques adhérant au groupement de commandes, les personnels retraités dont ceux-ci étaient le dernier employeur, ainsi que de leurs ayants droits, conformément à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif. L'adhésion au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs et facultative pour les retraités, ainsi que pour les ayants droits des agents actifs et retraités.

Informations complémentaires

En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et aux termes de la convention de groupement, la passation du présent marché a été confiée au ministère de l'intérieur et des Outre-mer qui intervient en qualité de coordonnateur. Le MIOM est également en charge de la mise en oeuvre des clauses relatives à l'exécution du marché (clauses de réexamen, mesures coercitives, avenants…). Ce groupement de commande est constitué de : - Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer (administration centrale, l'ensemble des services déconcentrés et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)) ; - Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) ; - Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) ; - Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; - Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; - Ecole nationale supérieure de la police nationale (ENSP) ; - Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) ; - Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) ; - Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).