Description

La présente consultation porte sur le lot n° 1 « assurance de protection juridique » d'un marché de services ayant pour objet des prestations d'assurance de protection juridique et de responsabilité civile au bénéfice des Sénateurs en leur qualité d'employeur. Le lot n° 2 « assurance de responsabilité civile » fait l'objet d'une consultation séparée.

Informations complémentaires

Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles R. 2124-1, R. 2124-2 (1°) et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le présent marché est conclu pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2026. Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties à effet du 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. En application de l'article R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour le lot n° 1 « assurance de protection juridique ». Par ailleurs, conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres pour le lot n° 1 en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats dont l'offre nécessite d'être précisée pourront être auditionnés. Cette audition ne donnera pas lieu à négociation mais à un exposé oral de leur mémoire technique afin, dans le cadre de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, de leur permettre de préciser la teneur de leur offre. En application de l'article R. 2132-5 du code de la commande publique, des informations quantitatives et qualitatives supplémentaires sur la sinistralité pourront être transmises aux candidats qui en feront la demande expresse via la plateforme PLACE. Les informations relatives au Sénat communiquées dans le DCE ont un caractère de confidentialité qui doit être respecté par les soumissionnaires. Elles ne devront pas être utilisées par le soumissionnaire à d'autres fins que la réponse à la présente consultation. En particulier, les informations fournies le cas échéant aux candidats concernant la sinistralité ont un caractère strictement confidentiel, et sont transmises aux soumissionnaires à la seule fin de leur permettre d'élaborer leur offre dans le cadre du présent marché. Cette clause a un caractère substantiel et engagera, en cas de manquement, la responsabilité civile et pénale des intéressés. Il est rappelé aux candidats que, sans préjudice de l'engagement de leur responsabilité civile, l'article 226-13 du code pénal prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».