Description

Missions pour répondre au besoin d'assurer la protection de l'intégrité physique du personnel de l'Andra ainsi que des membres des délégations invitées par l'Andra sur les sites de cette dernière principalement sur le site du Centre Meuse — Haute-Marne à Bure (55) et le site de Châtenay-Malabry (92) mais aussi sur l'ensemble du territoire national.

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Nom officiel : Tribunal de Cergy-Pontoise / Adresse postale : 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322 / Ville: Cergy-Pontoise Code postal: 95027 / Pays: France / Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr / Téléphone : +33 130173400 / Fax: +33 130173459 / Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours: — jusqu'à la signature du contrat, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative; — à compter de la signature du contrat, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Ce référé contractuel peut être exercé dans un délai de: — 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), ou; — six mois, à compter du lendemain du jour de la signature du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de validité du contrat, issu delà jurisprudence «Département Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (nº 358998), qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.