Description

Prestations nécessaires à la souscription d’une assurance Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de Reconstruction du CH de la Roche aux Fées à Janzé (35). Afin de leur permettre de mettre en place une stratégie de prise en charge publique commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité, les établissements parties se constituent en un Groupement Hospitalier de Territoire (GHT). En application du décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et du décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, une convention constitutive a été signée le 30 juin 2016. Elle désigne le Centre Hospitalier universitaire de Rennes comme établissement support du GHT « Haute-Bretagne ». Ce GHT est composé des établissements suivants : - le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES, - le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE, - le CENTRE HOSPITALIER DE FOUGERES, - le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL REDON-CARENTOIR, - le CENTRE HOSPITALIER SIMONE VEIL (VITRE), - le CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, - le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE), - le CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER. Seul l’établissement suivant est concerné par le présent marché public : le CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHE AUX FEES (JANZE). Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d’assurer, pour le compte de l’établissement partie, la passation du marché public ainsi que certaines missions liées à l’exécution (décision de reconduction, conclusion d’avenant, décision de résiliation). Les spécificités de l’établissement partie sont précisées dans les pièces du marché public. Toutes les autres missions de la phase d’exécution des marchés publics relèvent de l’établissement partie. L’exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l’émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d’avances et d’acomptes, la liquidation et le mandatement des factures, …).

Informations complémentaires

Le dossier à remettre par les candidats (et pour chaque cotraitant) sera placé dans le coffre-fort de la plateforme de dématérialisation. Chaque partie (1ère Partie : pièces candidature et 2ème partie : offre) disposera d’un répertoire informatique spécifique ; de plus, et dans le cas où la proposition est portée par un groupement, la partie 1 disposera également d’un répertoire informatique pour chaque cotraitant présenté (ces répertoires étant sous le répertoire principal « 1ère partie : pièces candidature »). Ainsi, les offres disposeront des pièces suivantes. 1ère partie contenant les documents relatifs à la candidature A l’appui de sa candidature, chaque candidat devra produire les éléments ci-après listés de A1 à A8 : Il devra en outre intégrer un sommaire rappelant les pièces énumérées ci-dessous : • A.1 : Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ou équivalent (document cerfa DC1), accompagné des documents suivants : o Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, o Pour le représentant des Sociétés d’assurance ou des Sociétés mutuelles d’assurances, le mandat qui leur aura été délivré par ces dernières, • A.2 : La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire, • A.3 : Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre pas dans aucun des cas mentionnés aux articles L-2141-1 à 14 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 Novembre 2018 portant partie législative de la commande publique, et comprenant la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir, et que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1, L.125-3 du Code du travail, • A.4 : Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé, • A.5 : Extrait K-Bis de moins de 3 mois, du registre du commerce ou document équivalent (ou attestation ORIAS), • A.6 : Agrément ministériel autorisant la société à exercer en France la profession réglementée d’assurance et confirmation par le candidat que l’assurance est règlementée par la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, • A.7 : Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions des articles R-2143-3 à 10 du Code de la commande publique : o Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ou document cerfa DC2. Pour justifier de ces capacités, le candidat peut également demander que soient prises en compte celles d’un ou de plusieurs sous-traitants ; pour cela, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants, et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché, o Certificats de qualifications et/ou attestation de l’assureur démontrant qu'il est bien titulaire des agréments nécessaires pour pratiquer l'assurance des différents risques (DO, CCRD, TRC, RC) objets de la présente consultation en France. À défaut, sa candidature ne sera pas recevable et donc rejetée, o Attestation d’assurance couvrant l’entreprise contre les risques inhérents à son activité (civile), o Descriptif général de l’entité candidate, avec renseignements généraux d’exploitation, précision des moyens humains, résumé des moyens techniques et financiers, o Liste des références professionnelles sur contrats similaires récents (DO, CCRD, TRC, RC) réalisées au cours des 3 dernières années, avec désignation complète de l’opération compris durée des travaux, précision de l’identité de l’assuré ou du maître d’ouvrage, nom de l’assureur tenant des risques, date du contrat et des montants assurés avec assiette de prime en €TTC (opérations d’importance équivalente au projet objet de la consultation), • A.8 (facultatif) : Attestations de régularité fiscale et sociale, permettant de justifier de la situation du candidat au regard de ses obligations déclaratives et de paiement. En cas de groupement, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et l’ensemble des cotraitants. Ainsi, le candidat « assureur » qui répond via un intermédiaire (courtier, agent ou autres mandataires), constitue un groupement solidaire avec ce dernier, chaque partie devant alors fournir l'ensemble des documents ci-avant (de A2 à A8) ; seule, la lettre de candidature est commune aux 2 entités, et est établie en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. Pour les intermédiaires des sociétés d’assurances ou des sociétés mutuelles d’assurances : • Copie de la carte professionnelle, • Mandat délivré par les sociétés d’assurances ou mutuelles, ou pouvoir de signature (une simple attestation sur l'honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n'est pas suffisante) ; ce document devra préciser l’étendue exacte du mandat, même s’il s’agit d’un agent général d’assurances, • Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (art. L.530-2 du code des assurances), • Attestation de garantie financière (art. L.530-1, L512-6 et L512-7 du code des assurances) ; cette garantie devra être délivrée pour un montant conforme à la présente opération, • Attestation d’inscription au registre ORIAS, pour les intermédiaires (agents et/ou courtiers). Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Un candidat peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, : - Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de ce ou ces autres opérateurs, le candidat produit les mêmes documents et renseignements concernant cet/ces opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur, - Le candidat doit justifier qu’il disposera des capacités de cet/ces opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des prestations, par tout moyen approprié (notamment un engagement écrit de l’opérateur économique concerné). Conformément aux dispositions des articles R. 2143-13 et R 2143-14 du Code de la commande publique : -Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et les moyens de preuve que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.Cette deuxième partie comporte : B. Un projet de marché comprenant : • B.1 : L’acte d'engagement du ou des lot(s) soumissionné(s) à compléter par le représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) et ses annexes : Annexe 1 : Réserves du candidat sur le dossier de consultation ; Annexe 2 : le cas échéant, Déclarations et attestations des sous-traitants ; Annexe 3 : le cas échéant, Répartition des prestations entre les membres du groupement. C. Documents explicatifs : Au projet de marché doit être joint pour chaque lot soumissionné, un mémoire justificatif ou note technique de 10 pages maximum (voir article 5 du présent Règlement de Consultation / Critères de jugement des offres / la remise de ce document est vivement conseillée) des dispositions que l’assureur se propose d’adopter pour la réalisation des prestations pour lesquelles il présente une offre, complété des documents explicatifs et précisions suivantes : • Observations et/ou réserves éventuelles faites sur l’acte d’engagement, • Plafond de garantie offert, seuil des franchises, • Conditions de garantie (modalités de prise en charges), • Note de présentation du candidat, avec précisions de l’organisation et des moyens en personnel et matériels dédiés à la gestion des marchés d’assurances objets de la présente consultation, et cela pour chacun des lots / Dans le cadre d’un groupement avec courtiers ou intermédiaires, présentation de l’organisation du groupement avec missions dévolues aux courtiers ou intermédiaires, et responsabilités assumées par l’assureur ou son délégataire, • Modalités de gestion des sinistres avec notamment, la structure en charge de la réception des déclarations de sinistres (moyens techniques et humains), le délai de désignation de l’expert, le délai de remise du rapport, le délai d’indemnisation, etc., • Conditions Générales et Particulières éventuelles, • Copie de l’attestation CRAC, s’il adhère à cette convention.