Description

Art. 2 du RC - Prestations suivantes (liste non-exhaustive) : Analyse financière rétrospective et prospective (budget principal et budgets annexes : eau potable, assainissement, transports, déchets…).Analyse des transferts de compétences entre communes et EPCI et assistance sur les transferts de charges et la CLECT. Analyse et conseil en matière de dette. Simulation de DGF et de FPIC. Conseil sur la Dotation de Solidarité Communautaire. Conseil en matière comptable et budgétaire (analyse des pratiques de la collectivité, aide au pilotage). Conseil en matière de fiscalité (levier taux, abattements, exonérations, réforme de la taxe d'habitation…). Veille législative sur l'actualité des finances locales. Transfert de biens des ZAC/ZAE. L'ensemble de ces prestations seront réalisées après l'émission d'un bon de commande. Art. 2-2 du RC - La consultation est passée par procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-7 du code de la commande publique

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier. La consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, conformément aux articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Art. 2-3 du RC: Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : Sans minimum, Maximum : 50 000 euro(s) HT par an. Art. 4 du RC: Pas allotissement. Art. 4.2 du RC: Le présent accord cadre est un accord cadre à bons de commande conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement à date anniversaire, trois fois au maximum, soit une durée totale maximale de quatre ans, reconduction comprise. La durée de validité de l'accord cadre est la période au cours de laquelle les bons de commande pourront être émis. Les délais d'exécution seront fixés dans les bons de commande. Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'à la fin de la réalisation de la prestation correspondante. Art. 4-3 du RC: Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Art. 4-4 du RC: Pas de groupement imposé par l'acheteur. L'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Art. 4-5 du RC: Le délai de validité des propositions est de 180 jours, à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. Pas de variantes obligatoires. Art. 4-7-1 du RC: Clause environnementale : sans objet. Art. 4-7-2 du RC: Insertion sociale par le travail: Sans objet. Art. 7 du RC: Le candidat qui est interdit de soumissionner à un marché public sera éliminé. Un candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera également éliminé. Critères de jugement des offres : Le critère Valeur technique noté sur 20, apprécié à partir du mémoire technique remis, par le biais des sous-critères suivants : Pertinence de la méthodologie proposée pour la réalisation des prestations d'assistance définies à l'article 2-1 de ce règlement de consultation. (sur 15 points). Qualité et pertinence des moyens humains affectés (sur 5 points). Les candidats se verront attribuer une note sur 20, correspondant à une valeur croissante de mérite. Cette note sera ensuite pondérée: coefficient => 6. Le critère « prix » sera apprécié à partir du montant figurant dans la simulation de commande. Le candidat proposant le prix le plus bas se verra attribuer la note de 20. Pour les autres candidats, il sera fait application de la formule suivante : (Prix le plus bas/Prix proposé par le candidat) X 20. Cette note sera ensuite pondérée: coefficient => 2. Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. Egalité de point, le candidat le mieux classé sur le critère technique sera privilégié. L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire, en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations visés à l'article 9 du présent règlement de la consultation. Recours: Instance chargée des procédures de recours :Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76005 Rouen cedex, mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Téléphone : 02 35 58 35 00