Description

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des prestations de sécurité et surveillance humaine sur les sites de la Caisse d'Allocations Familiales du Var.

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre de services, passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R2123-1 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l'arrêté du 19 juillet 2018 portant Réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent, sans minimum et avec maximum exprimé en euros en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 : Lot n°1 : Télésurveillance : montant maximum : 10 000 euro(s) HT, reconduction comprise Lot n°2 : Interventions physiques sur déclenchement d'alarme, rondes, ouverture et fermeture de locaux : montant maximum : 80 000 euro(s) HT reconduction comprise Lot n°3 : Prestations d'agents de sécurité : montant maximum : 470 000 euro(s) HT, reconduction comprise Durée : Le présent accord-cadre est conclu à partir du 01/01/2025 pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement 2 fois pour une durée d'un an. La Caisse d'Allocations Familiales du Var se prononcera, pour une éventuelle non-reconduction, au moins deux mois avant la fin de l'accord-cadre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mode de règlement des prestations choisi par la CAF du Var est le virement. En vertu de l'article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la CAF du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la CAF du Var. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis. Seul le dépôt des offres par voie électronique est régulier. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://meoss.achatpublic.com/ L'accord-cadre est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de la CAF du Var. En application de l'article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018. La CAF du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Var, adresse internet : https://meoss.achatpublic.com/ Critères de sélection des offres : Lot 1 Télésurveillance : - Critère 1 « Prix » : le prix sera analysé sur la base de la proposition tarifaire indiquée par les candidats dans la DPGF 60 points, composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Prix global et forfaitaire annuel en euro(s) HT de la télésurveillance des sites 50 points Sous-critère 2 : Coût total en euro(s) HT de la programmation, raccordement point par point des transmetteurs et test de mise en route 10 points - Critère 2 « Valeur technique » : analysé à partir de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé des sous-critères suivants (Nombre de pages limité) 40 points : Sous-critère 1 : Organisation et méthodologie proposées dans le cadre de l'exécution des prestations de l'accord-cadre comprenant notamment 35 points : -Information sur la conduite de la prestation de télésurveillance -Présence d'une hot line -Solution dématérialisée gratuite pour le suivi des prestations -Modalités de prise en charge à distance des centrales par GSM Sous-critère 2 : Performance en matière de Développement Durable en lien avec l'accord-cadre 5 points : 1 - Démarche environnementale en lien avec l'objet de l'accord-cadre 2, 5 points : Ce critère sera apprécié au regard des garanties apportées en termes de politique environnementale appliqué par la société dans l'exécution de ce marché. Par exemple, cela pourra inclure : -Les actions de sensibilisation des agents aux enjeux environnementaux, -La réduction de l'impact de l'activité sur l'environnement, -La flotte automobile utilisée, -Les modalités de déplacement de l'équipe d'encadrement... 2 - Démarche sociale de l'entreprise en lien avec l'objet de l'accord-cadre 2, 5 points : Présentation des mesures mises en oeuvre dans le cadre de l'accord-cadre : -En matière d'insertion des publics éloignés de l'emploi ou en situation de handicap -Pour la promotion de l'égalité des chances et l'égalité de traitement -Pour le développement de la santé et de la sécurité vis-à-vis des salariés Lot n°2 Interventions physiques sur déclenchement d'alarme, rondes, ouverture et fermeture de locaux : Critère 1 « Prix » sera analysé sur la base de la proposition tarifaire indiquée par les candidats dans le BPU 65 points, composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Prix moyen en euro(s) HT d'une intervention physique sur déclenchement d'alarme incendie ou intrusion 25 points Sous-critère 2 : Prix moyen en euro(s) HT d'une ronde de jour 10 points Sous-critère 3 : Prix moyen en euro(s) HT d'une ronde de nuit, dimanche ou jour férié 10 points Sous-critère 4 : Prix moyen en euro(s) HT d'une prestation d'ouverture et fermeture des locaux incluant l'activation et désactivation de l'alarme intrusion 20 points Critère 2 « Valeur technique » analysé à partir de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé des sous-critères suivants (Nombre de pages limité) 35 points : Sous-critère 1 : Moyens humains, moyens matériels et certification ou label professionnel 20 points Sous-critère 2 : Modalités de gestion des interventions comprenant notamment les délais d'intervention, moyens de traçabilité des interventions, etc. 10 points Sous-critère 3 : Performance en matière de Développement Durable en lien avec l'accord-cadre 5 points : 1 - Démarche environnementale en lien avec l'objet de l'accord-cadre 2, 5 points : Ce critère sera apprécié au regard des garanties apportées en termes de politique environnementale appliqué par la société dans l'exécution de ce marché. Par exemple, cela pourra inclure : -Les actions de sensibilisation des agents aux enjeux environnementaux -La réduction de l'impact de l'activité sur l'environnement -La flotte automobile utilisée - Les modalités de déplacement de l'équipe d'encadrement... 2 - Démarche sociale de l'entreprise en lien avec l'objet de l'accord-cadre 2, 5 points : Présentation des mesures mises en oeuvre dans le cadre de l'accord-cadre : -En matière d'insertion des publics éloignés de l'emploi ou en situation de handicap -Pour la promotion de l'égalité des chances et l'égalité de traitement -Pour le développement de la santé et de la sécurité vis-à-vis des salariés Lot n°3 Agents de sécurité Critère 1 « Prix » analysé sur la base de la proposition tarifaire indiquée par les candidats dans le BPU 50 points, composé des sous-critères suivants : Sous-critère 1 : Prix unitaire en euro(s) HT pour les prestations initiales 40 points Sous-critère 2 : Prix unitaire en euro(s) HT pour les prestations supplémentaires 10 points Critère 2 « Organisation mise en place pour l'exécution de l'accord-cadre » analysé à partir de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé des sous-critères suivants (Nombre de pages limité) 30 points : Sous-critère 1 : Modalités de gestion de tous types d'absences 20 points Sous-critère 2 : Moyens de contrôles des prestations 10 points Critère 3 « Qualité des moyens humains disponibles et de leur gestion » analysé à partir de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé des sous-critères suivants (Nombre de pages limité) 15 points : Sous-critère 1 : Stabilité et ancienneté du personnel 5 points Sous-critère 2 : Effectifs disponibles 5 points Sous-critère 3 : Nature du personnel d'encadrement 3 points Sous-critère 4 : Formation du personnel 2 points Critère 4 « Performance en matière de Développement Durable » : analysé à partir de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé des sous-critères suivants (Nombre de pages limité) 5 points : Sous-critère 1 : Démarche environnementale en lien avec l'objet de l'accord-cadre 2, 5 points : Ce critère sera apprécié au regard des garanties apportées en termes de politique environnementale appliqué par la société dans l'exécution de ce marché. Par exemple, cela pourra inclure : -Les actions de sensibilisation des agents aux enjeux environnementaux, -La réduction de l'impact de l'activité sur l'environnement, -La flotte automobile utilisée, -Les modalités de déplacement de l'équipe d'encadrement... Sous-critère 2 : Démarche sociale de l'entreprise en lien avec l'objet de l'accord-cadre 2, 5 points : Présentation des mesures mises en oeuvre dans le cadre de l'accord-cadre : -En matière d'insertion des publics éloignés de l'emploi ou en situation de handicap -Pour la promotion de l'égalité des chances et l'égalité de traitement -Pour le développement de la santé et de la sécurité vis-à-vis des salariés Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Judiciaire, 6 rue Joseph Autran - 13006 Marseille, Tél : 0491543769 Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Si le candidat estime que la Caisse d'Allocations Familiales du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d'un référé précontractuel à partir de la publication de l'avis de publicité jusqu'à la signature de l'accord-cadre - introduction d'un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion de l'accord-cadre Auprès du Tribunal spécialisé suivant : Greffe du Tribunal Judiciaire 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille Téléphone : 04 91 54 37 69