Description

La présente consultation concerne les prestations de nettoyage des locaux et de la vitrerie du port de la Rague. La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre composite : -à prix global et forfaitaire pour une partie des prestations (prestations récurrentes - entretien des locaux du port de la Rague et vitrerie) ; -à bons de commande, passé à prix unitaires sans minimum et avec maximum pour une autre partie des prestations (prestations ponctuelles - passages supplémentaires pour l'entretien des sanitaires), fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l'accord-cadre et en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Pour les prestations récurrentes (valeur estimée 55 000EUR HT hors PSE), les prix contractuels sont ceux fixés à l'acte d'engagement tels qu'ils résultent de la DPGF. Pour les prestations ponctuelles à bon de commande, les prix contractuels sont ceux figurant dans le bordereau des prix unitaires et s'appliquent aux quantités réellement commandées et exécutées : Sans minimum annuel HT / Maximum annuel : 4 000 EUR HT L'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, éventuellement renouvelable 1 fois, sans pouvoir excéder 2 ans.

Informations complémentaires

Sur la base des éléments communiqués par le titulaire sortant, le marché n’est pas concerné par une reprise de personnel. Le soumissionnaire fera une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle : permanence quotidienne de 10h à 12h et de 15h à 18h durant la haute saison, y compris dimanches et jours fériés, pour l’entretien des sanitaires/douches du bâtiment extérieur accolé à la Capitainerie, du bâtiment D1 et du bâtiment E. La réponse à cette prestation supplémentaire éventuelle (PSE) est obligatoire (inscription à l'acte d'engagement). L'acheteur se réserve la possibilité de retenir ou non la PSE. La PSE vient compléter l'offre de base. A titre indicatif, les montants des commandes effectuées pour les périodes précédentes sont les suivants : - Année 2022 : 41 062.83€ HT - Année 2023 : 48 936.24€ HT - Année 2024 : 26 281.98€ HT - Année 2025 : 30 375€ HT Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement ; - Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours ; - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ; - Les crédits nécessaires au financement des prestations sont inscrits dans les comptes de la commune au budget annuel ; - Financement sur fonds propres. Une Avance est prévue (cf. CCAP) sauf renonciation du titulaire. Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental et social dont le détail est indiqué dans le CCAP. Les modalités de constitution et de remise des plis sont précisées au règlement de consultation. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Mandelieu-La Napoule - Service de la commande publique E-mail : marchespublics@mairie-mandelieu.fr. URL : http://www.marches-securises.fr Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr. Organe chargé des procédures de médiation: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Différends ou Litiges Place Félix Baret - CS 80001 , 13282 Marseille cedex 06 FRANCE. Introduction des recours Le Tribunal Administratif de Nice peut être saisi sur la base : - soit de l'article L.551-1 (référé précontractuel) du Code de justice administrative avant la signature du marché - soit de l'article L.551-13 et suivants (référé contractuel) dans les délais de l'article R.551-7 du Code de justice administrative - soit de l'article R.421-1 (recours pour excès de pouvoir) du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la lettre de rejet adressée au candidat évincé - soit du recours en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence "Tarn et Garonne"), qui peut être exercé par les tiers du contrat sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :Tribunal Administratif de NICE 18 avenue des Fleurs CS 61039 , 06050 Nice Cedex 1 FRANCE. Tél. +33 489978600. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr.