Description

Prestations de maintenance préventive et corrective de l'ensemble des installations de sécurité et sûreté des sites de la Caisse d'Allocations Familiales du Var

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est un accord-cadre de services, passé selon une procédure adaptée, en application de l'article R.2123-1 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l'arrêté du 19 juillet 2018 portant Réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans marché subséquent, sans minimum et avec maximum exprimé en euros en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 : - Lot n°1 : Maintenance des installations de Sûreté : montant maximum : 30 000 euro(s) HT reconduction comprise - Lot n°2 : Maintenance des Systèmes de Sécurité Incendie : montant maximum : 30 000 euro(s) HT reconduction comprise - Lot n°3 : Maintenance des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA et colonnes sèches) : montant maximum : 50 000 euro(s) HT reconduction comprise Durée : Le présent accord-cadre est conclu à partir du 01/01/2025 pour une durée de 12 mois, reconductible tacitement 2 fois pour une durée d'un an. La Caisse d'Allocations Familiales du Var se prononcera, pour une éventuelle non-reconduction, au moins deux mois avant la fin de l'accord-cadre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mode de règlement des prestations choisi par la CAF du Var est le virement. En vertu de l'article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la CAF du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la CAF du Var. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis. Seul le dépôt des offres par voie électronique est régulier. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://meoss.achatpublic.com/ L'accord-cadre est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de la CAF du Var. En application de l'article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018. La CAF du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CAF du Var, adresse internet : https://meoss.achatpublic.com Critères de sélection des offres : Lot 1 Maintenance des installations de Sûreté : Critère 1 « Prix » 60 points : le prix sera analysé à partir de la DPGF et du BPU : Sous-critère 1 : Prix global et forfaitaire annuel en euro(s) HT de la maintenance préventive des sites 40 points Sous-critère 2 : Coût horaire moyen de la main d'oeuvre par intervention 10 points Sous-critère 3 : Coefficient de majoration sur le prix d'achat net des fournitures 10 points Critère 2 « Valeur technique » 40 points : analysé à partir de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé des sous-critères suivants (Nombre de pages limité) : Sous-critère 1 : Organisation et méthodologie proposées dans le cadre de l'exécution des prestations de maintenance préventive et corrective de l'accord-cadre 20 points Sous-critère 2 : Moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution de l'accord cadre 15 points Sous-critère 3 : Performance en matière de développement durable : Démarche environnementale en lien avec l'objet de l'accord-cadre 5 points : Ce critère sera apprécié au regard des garanties apportées en termes de politique environnementale appliqué par la société dans l'exécution de cet accord cadre. Par exemple, cela pourra inclure : - les actions de sensibilisation des agents aux enjeux environnementaux, - la réduction de l'impact de l'activité sur l'environnement, - la flotte automobile utilisée, - les modalités de déplacement (éco-driving ...) - la procédure de recyclage des déchets du marché Lot 2 Maintenance des Systèmes de Sécurité Incendie : Critère 1 « Prix » 60 points : le prix sera analysé à partir de la DPGF et du BPU : Sous-critère 1 : Prix global et forfaitaire annuel en euro(s) HT de la maintenance préventive des sites 40 points Sous-critère 2 : Coût horaire moyen de la main d'oeuvre par intervention 10 points Sous-critère 3 : Coefficient de majoration sur le prix d'achat net des fournitures 10 points Critère 2 « Valeur technique » 40 points : analysé à partir de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé des sous-critères suivants (Nombre de pages limité) : Sous-critère 1 : Organisation et méthodologie proposées dans le cadre de l'exécution des prestations de maintenance préventive et corrective de l'accord-cadre 20 points Sous-critère 2 : Moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution de l'accord cadre 15 points Sous-critère 3 : Performance en matière de développement durable : Démarche environnementale en lien avec l'objet de l'accord-cadre 5 points : Ce critère sera apprécié au regard des garanties apportées en termes de politique environnementale appliqué par la société dans l'exécution de cet accord cadre. Par exemple, cela pourra inclure : - les actions de sensibilisation des agents aux enjeux environnementaux, - la réduction de l'impact de l'activité sur l'environnement, - la flotte automobile utilisée, - les modalités de déplacement (éco-driving ...) - la procédure de recyclage des déchets du marché Lot n°3 Maintenance des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA et colonnes sèches) : Critère 1 « Prix » 60 points : le prix sera analysé à partir de la DPGF, du BPU et du DQE : Sous-critère 1 : Prix global et forfaitaire annuel en euro(s) HT de la maintenance préventive des sites 35 points Sous-critère 2 : Prix total en euro(s) HT du DQE 10 points Sous-critère 3 : Coût horaire moyen de la main d'oeuvre par intervention 10 points Sous-critère 4 : Coefficient de majoration sur le prix d'achat net des fournitures 5 points Critère 2 « Valeur technique » 40 points : analysé à partir de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé des sous-critères suivants (Nombre de pages limité) : Sous-critère 1 : Organisation et méthodologie proposées dans le cadre de l'exécution des prestations de maintenance préventive et corrective de l'accord-cadre 20 points Sous-critère 2 : Moyens humains et matériels mis en oeuvre pour l'exécution de l'accord cadre 15 points Sous-critère 3 : Performance en matière de développement durable : Démarche environnementale en lien avec l'objet de l'accord-cadre 5 points : Ce critère sera apprécié au regard des garanties apportées en termes de politique environnementale appliqué par la société dans l'exécution de cet accord cadre. Par exemple, cela pourra inclure : - les actions de sensibilisation des agents aux enjeux environnementaux, - la réduction de l'impact de l'activité sur l'environnement, - la flotte automobile utilisée, - les modalités de déplacement (éco-driving ...) - la procédure de recyclage des déchets du marché Procédures de recours : Instance chargée des procédures de recours : Greffe du Tribunal Judiciaire, 6 rue Joseph Autran - 13006 Marseille, Tél : 0491543769 Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Si le candidat estime que la Caisse d'Allocations Familiales du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d'un référé précontractuel à partir de la publication de l'avis de publicité jusqu'à la signature de l'accord-cadre - introduction d'un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion de l'accord-cadre Auprès du Tribunal spécialisé suivant : Greffe du Tribunal Judiciaire 6, rue Joseph Autran 13006 Marseille Téléphone : 04 91 54 37 69