Description

Cette consultation a pour objet les prestations de services relatifs à la surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, telles que définies au 1° de l'article L611-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), pour le compte de la commune de Saint-Joseph et sur l'ensemble de son territoire. Les prestations font l'objet de décomposition en 2 Lots. La forme retenue pour ce marché est celle du marché de type accord cadre exécuté au moyen de bons de commande avec minimum et maximum passé en application des articles R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Il s'agit en l'espèce d'un accord-cadre mono-attributaire. Les montants hors taxes pour la période initiale du marché ainsi que pour chaque période de reconduction le cas échéant, sont définis comme suit : - Lot N°1:Gardiennage-Surveillance - Montant minimum: 22 000 € HT / Maximum: 80 000 € HT; - Lot N°2: Manifestations - Montant minimum: 100 000 € HT / Maximum: 250 000 € HT.

Informations complémentaires

Durée du marché : Le marché est conclu pour une période allant de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025. (Suite) Conditions de participation : Capacités techniques et professionnelles conditions / moyens de preuve : De plus, s'agissant d'une profession réglementée par le Code de la sécurité intérieure, le candidat attributaire du marché devra impérativement remettre une copie des documents suivants, tels que détaillés à l'article 5 ci-après : - L'agrément de dirigeant -AGD-(en cours de validité) délivré à l'exploitant (aux exploitants) individuel(s), au (aux) dirigeant(s) et au (aux) gérant(s) de personnes morales et d'une manière générale à toute personne habilitée à engager la société ou l'entreprise individuelle conformément aux dispositions des articles L. 612-6 et L.612-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). - Le ou les agréments d'associé -AGS-(En cours de validité) délivré à chaque associé d'une personne morale exerçant des activités de sécurité privée conformément aux dispositions des articles L. 612-6 et L.612-7du code de la sécurité intérieure(CSI). - Copie des cartes professionnelles délivrées à tous les personnels destinés à exercées des activités de sécurité privée (Exploitant ou gérant compris) par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en cours de validité, conformément aux dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure (CSI). - Liste des travailleurs de l'opérateur de nationalité étrangère. L. 612-15 du CSI : Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation. Le prestataire lui communique ces informations sans délai. - L'autorisation d'exercice (en cours de validité) délivrée aux Entreprises individuelles et aux personnes morales pour leur siège social, l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire, conformément à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure