Description

Le présent marché constitue un accord-cadre à bons de commandes et à marchés subséquents monoattributaire passé en application des articles R. 2162-4 à R2162-13 du Code de la commande publique. portant sur la conception, l'animation et le suivi de formations dans les domaines afférents à la sûreté des installations nucléaires et de la radioprotection issues du catalogue du fournisseur. Ces formations seront réalisées majoritairement en inter-entreprises et, accessoirement, en intra-entreprise, avec une possibilité d'adaptation du programme de la formation aux spécificités de l'ASNR dans les locaux du fournisseur ou de l'ASNR.

Informations complémentaires

Ce qui suit est valable pour chacun des 3 lots : Options : S'agissant d'un marché de services, l'ASNR peut recourir ultérieurement à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable ayant pour objet des prestations similaires exécutées par le Titulaire au sens de l'article R. 2122-7 du CCP. Durée : la durée de l'accord-cadre est de 12 mois, reconductibles 3 fois par période de 12 mois (soit 48 mois maximum). Délai de validité des offres : 6 mois Critères de jugement des offres: se reporter à l'article 5.2 du règlement de la consultation VOIES DE RECOURS Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-4 et L. 551-10 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Référé secret des affaires prévu à l'article 4 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, codifié à l'article R. 557-3 du code de justice administrative 2. INSTANCE CHARGEE DES RECOURS ET AUPRES DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS SUR L'INTRODUCTION DE RECOURS Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, Cergy pontoise 95000 Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr ; Téléphone : +33 130173400 ; Fax : +33 130173459 http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/