Description

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents, le cas échéant

Informations complémentaires

Forme juridique du groupement : conformément à l'article 2.2 du règlement de la consultation. Modalités essentielles de financement et de paiement : conformément à l'article 3.2 du règlement de la consultation. Durée : L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 27 avril 2024 ou de la date de notification du contrat si celle-ci est postérieure. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans. La prestation devra comporter l'intervention sur site, les éventuelles analyses de prélèvements en ce qui concerne les diagnostics amiante et mérule, ainsi que la production des rapports correspondants. Exceptionnellement, ces diagnostics pourront porter sur des locaux en cours d'acquisition. Ces prestations concernent : - Des prestations unitaires concernant les diagnostics techniques ponctuels exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur selon les conditions tarifaires décrites dans le bordereau des prix. - Une prestation forfaitaire pour l'exécution des diagnostics de performance énergétique de 155 bâtiments tertiaires soumis à l'obligation réglementaire (Arrêté du 16 mars 2023 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine) selon les conditions tarifaires décrites dans le bordereau des prix. Procédure de recours : conformément à l'article 8.2 du règlement de la consultation